Art. 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») font partie intégrante du contrat entre l’Imprimeur et le Client si elles ont été portées à la connaissance du Client au cours de la relation commerciale entre les parties. Le Client reconnaît qu’il est en possession des conditions de l’Imprimeur. Toute autre condition du Client ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par l’Imprimeur. Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises par des moyens électroniques sont réputées équivalentes à la forme écrite. Les accords individuels dans le contrat entre le Client et l’Imprimeur priment sur les présentes “CG”.
Art. 2 Offre
Toutes les offres sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 30 jours. À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’Ouvrage. Ces indications lient les parties.
Art. 3 Prix
Tous les prix s’entendent nets hors TVA. Ils s’entendent sous réserve d’un renchérissement des matières premières et du transport. L’ajustement du prix causé par la modification n’autorise pas le Client à se départir du contrat. Toute modification de prix doit être annoncé au client.
Art. 4 Confirmation de la commande et contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par l’Imprimeur de l’offre contresignée par le Client ou de la confirmation électronique de l’offre ou de la confirmation contresignée ou électronique de la commande.
Le contrat lui-même, ainsi que tous les accords annexes et les déclarations juridiquement pertinentes, doivent être écrits pour être valables (le courrier électronique et les autres canaux de communication écrite satisfont à l’exigence de la forme écrite).
Art. 5 Transmission électronique de données
Le Client peut transmettre les données par voie électronique à l’Imprimeur. L’Imprimeur n’est pas responsable de l’envoi, de la transmission et de la réception des données ni des dommages qui en résultent. Si une commande est automatiquement supprimée par le système informatique de l’Imprimeur (par exemple par le filtre anti-spam), le Client ne sera pas informé. L’Imprimeur peut mettre hors ligne le système de commande électronique pour des raisons justifiées sans en informer le Client (par exemple en cas de suspicion de virus, d’interventions de tiers etc.).
Art. 6 Changements ultérieurs
L’Ouvrage de l’Imprimeur (« Ouvrage ») est, sous réserve des présentes CG, listée de manière exhaustive dans la confirmation de commande (y compris les pièces jointes). Les commandes supplémentaires ultérieures ou les modifications de la commande par le Client doivent être confirmées par l’Imprimeur par écrit ou par voie électronique afin d’être contraignantes. Si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les 8 jours suivant la notification, la confirmation de modification est réputée approuvée sans réserve. L’article 3 s’applique en ce qui concerne le prix de la modification de la commande.
Art. 7 Exécution par des tiers
L‘Imprimeur est en droit de transférer l’exécution des prestations contractuelles, en tout ou partie, à des tiers. Il n’a pas besoin du consentement du Client pour le faire, et il n’est pas non plus tenu de donner au Client une notification spéciale du transfert.
Art. 8 Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires encourus par le Client après la conclusion du contrat tels que les délais d’attente supplémentaires, 2ème bon à tirer pdf ou imprimé, le traitement supplémentaire des supports de données ou des données texte/image, les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, réarrangements d’images, changements de pagination et autres) ne sont pas comprises dans les prix indiqués et seront, sans confirmation de modification, facturées en sus après préavis. L’article 4 s’applique.
Art. 9 Délais de livraison
Les délais de livraison promis ne s’appliquent que si les données et les choses nécessaires à la réalisation de l’Ouvrage (images et textes, manuscrits ou données, bons à tirer, produits graphiques, matière première, bon à exécuter etc.) sont reçus par l’Imprimeur au moment convenu. Les délais de livraison convenus débutent à la conclusion du contrat (voir article 4) et à la réception des données et des choses par l’Imprimeur. Si les bons à tirer ou les bons à exécuter ne sont pas fournis dans le délai prévu ou si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles d’une autre manière, l’Imprimeur n’est plus tenu par le délai de livraison convenu.
Si la date de livraison est dépassée ou si le délai de livraison n’est pas respecté sans qu’il y ait faute de l’Imprimeur (par exemple, des perturbations opérationnelles causées par des arrêts de travail, de grèves, de pénuries d’énergie, de pénuries de matières premières, de retards de livraison de matériaux et tous les cas de force majeure), le Client n’a pas le droit de résilier le contrat ou de tenir l’Imprimeur responsable des dommages subis.
Art. 10 Tolérances usuelles dans la branche
Les écarts de conception et de matériel usuels dans la branche, en particulier la précision de coupe, la fidélité de la reproduction, la valeur tonale et la qualité des supports d’impression (papier, carton etc.) sont réservés. Dans la mesure où des tolérances sont imposées à l’Imprimeur par les fournisseurs, celles-ci s’appliquent sans autre au Client.
Art. 11 Livraison excédentaire ou insuffisante
Sauf accord préalable les livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10% de la quantité commandée ne peuvent être contestées. La quantité effectivement livrée est facturée. Si le Client a besoin d’une quantité minimale, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre.
Art. 12 Livraisons, emballage
Les palettes et conteneurs de transport seront remplacés ou facturés au prix coûtant s’ils ne sont pas retournés à l’Imprimeur en bon état et franco de port dans les 2 semaines suivant la réception de l’envoi.
Art. 13 Avis de défauts
L’Ouvrage de l’Imprimeur doit être vérifié après sa livraison sur le lieu d’exécution. Les réclamations éventuelles concernant la qualité et la quantité doivent être formulées par écrit à l’Imprimeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée et les droits relatifs aux défauts sont perdus.
Art. 14 Stockage, archivage
Le stockage intermédiaire des Documents de travail, notamment des produits semi-finis et finis, est payant. L’Imprimeur n’est pas tenu d’archiver les données et choses, Documents de travail et Outils fournis. Si l’archivage des données et des choses, des Documents de travail et des Outils livrés est expressément convenu par contrat, l’archivage se fait aux risques du Client.
Art. 15 Facturation
Les factures doivent être vérifiées par le Client dès leur réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture, en indiquant les raisons. L’Imprimeur examinera la réclamation et rectifiera la facture s’il estime que la réclamation est justifiée.
Art. 16 Conditions de paiement
Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours (date de valeur sur le compte de l’Imprimeur) à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. Les dates de paiement seront également respectées si la livraison est retardée pour des raisons dont l’Imprimeur n’est pas responsable. L’Ouvrage livré reste la propriété de l’Imprimeur en cas d’inscription de la réserve de propriété au registre des réserves de propriété jusqu’à réception du paiement du montant de la facture, y compris les frais d’inscription. L’Imprimeur peut exiger des garanties de paiement et/ou des paiements anticipés avant et après la conclusion du contrat. Après l’expiration du délai de paiement respectif, le Client est en demeure sans rappel et doit à l’Imprimeur un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 CO) et, le cas échéant, des dommages-intérêts. En cas de paiements partiels, la totalité du montant est due en cas de défaut. En outre, l’Imprimeur ne sera plus lié par les rabais et remises accordés en cas de défaut de paiement du Client. Le Client ne peut pas compenser des créances à l’encontre de l’Imprimeur avec d’éventuelles contre-prétentions (interdiction de compensation).
Art. 17 Données et Choses fournies
Les données et les choses fournies par le Client pour la réalisation de l’Ouvrage restent la propriété du Client. Les feuilles, palettes et matériaux d’emballage restants des marchandises de l’acheteur qui ne sont plus utilisables seront éliminés aux frais du Client.
Si le Client fournit du matériel pour un traitement ultérieur, il doit, sans y être invité, fournir à l’Imprimeur toutes les données techniques et tout traitement préliminaire du matériel. L’Imprimeur n’est pas tenu d’inspecter le matériel fourni par le Client. Le Client est responsable envers l’Imprimeur de tout dommage causé par des défauts dans le matériel et/ou dans les informations fournies. Le Client accorde à l’Imprimeur un droit libre de redevance et sans restriction d’utiliser toutes les données et choses fournies par l’Imprimeur et couverts par le droit d’auteur.
Art. 18 Documents de travail et Outils
Les documents de travail (images photographiques, données, composition, montages, plaques d’impression, croquis, échantillons etc.) (« Documents de travail ») et les Outils (matrices de découpe, plaques de gaufrage etc.) (« Outils ») créés par l’Imprimeur sont la propriété de l’Imprimeur et font partie du savoir-faire non-divulgable.
Sauf accord explicite, l’Imprimeur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les Documents de travail et Outils. Si un contrat d’archivage est conclu, il intervient aux frais et aux risques du Client et fait l’objet d’une facturation en sus.
La divulgation des Documents de travail de l’Imprimeur à des tiers ainsi que la réalisation ou la transmission de copies sont interdites. Tous les Documents de travail et autres informations et documents confidentiels de l’Imprimeur ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été divulgués. L’obligation de secret existe dès le début des négociations contractuelles et se poursuit au-delà de la fin de la relation contractuelle. Pour chaque infraction, le Client est redevable d’une peine contractuelle de CHF 3’000.00 et de dommages-intérêts s’élevant à 15% du prix de l’Ouvrage. Si aucune offre n’a été faite, la peine contractuelle sera de CHF 3’000.00 plus une compensation pour les services (matériel et main d’œuvre) encourus par l’Imprimeur.
Art. 19 Droits des tiers
En concluant le contrat, le Client confirme qu’il dispose de tous les droits de reproduction, de distribution, de marque, etc. nécessaires pour l’Ouvrage protégé par le droit d’auteur (images et textes, échantillons etc.). Cela vaut également pour les données d’archives stockées et leur réutilisation. Le Client est responsable de la protection des droits personnels qui pourraient être affectés par l’Ouvrage.
Le Client s’engage à défendre l’Imprimeur contre toute réclamation pour violation des droits de tiers (droits d’auteur, droits de marque, droits personnels, droits de brevet, secrets commerciaux etc.), dans la mesure où ceux-ci sont revendiqués en relation avec l’exécution de l’Ouvrage. Le Client remboursera à l’Imprimeur les dommages-intérêts et tous les autres coûts, dépenses ou débours engagés par l’Imprimeur pour se défendre contre de telles réclamations.
Art. 20. Limitations de la responsabilité
En particulier, l‘Imprimeur n’est pas responsable du caractère linguistique, de la grammaire, de la syntaxe, des erreurs du contenu, du caractère incomplet, des atteintes aux droits conformément à l’art. 19 ci-dessus dans les données et les choses livrées à l’Imprimeur.
De même, toute responsabilité est rejetée si les Données livrées ne peuvent pas être traitées ou utilisées de manière standard et que des défauts qualitatifs de l’Ouvrage en résultent. L’Imprimeur n’est pas responsable de la perte ou de l’indisponibilité des données et choses qui lui sont fournies par le Client.
En général, toute responsabilité de l’Imprimeur sera exclue, à moins que le Client ne prouve que le défaut est dû à la mauvaise qualité des matériaux ou de l’exécution de l’Imprimeur. La responsabilité s’éteint également si les travaux sont modifiés de quelque manière que ce soit par le Client ou un tiers.
Le Client est tenu de vérifier que les documents de contrôle et d’examen (listage, épreuves, échantillons d’exécution, emballages, copies, fichiers etc.) qui lui sont envoyés avant la réalisation définitive de la commande ne comportent pas d’erreurs et de les renvoyer dans le délai convenu avec le bon à tirer ou le bon à exécuter signé et les éventuelles instructions de correction. L’Imprimeur n’est pas responsable des erreurs oubliées par le Client. Les corrections et modifications effectuées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le Client dans les 24 heures, faute de quoi aucun effet juridique ne peut en découler. Si le Client renonce à la présentation des documents de contrôle et d’examen, il en supporte le risque.
En outre, l’Imprimeur n’est responsable qu’en cas d’intention ou de négligence grave. Pour le comportement de ses auxiliaires ainsi que pour les cas fortuits et les cas de force majeure, l’Imprimeur exclut entièrement la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. En particulier, le Client ne peut pas faire valoir de droits à l’encontre de l’Imprimeur pour des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages à des tiers ou de manque à gagner.
La période de garantie ne sera pas prolongée et une nouvelle période de garantie ne commencera pas à courir du fait de l’utilisation de la garantie ou de la fourniture de services de garantie.
Art. 21. Lieu de juridiction
Tous les litiges découlant de la relation entre le Client et l’Imprimeur seront tranchés par les tribunaux ordinaires du siège social de l’Imprimeur. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des dispositions de conflit de lois de la Loi sur le droit international privé suisse (LDIP) et de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM).
V2.1, novembre 2022